Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont mises en application à compter de sa publication au Journal officiel. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035402892#art-3