Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II b de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035403208#art-2