Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000037247008#art-4