Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Prolegi/LEGITEXT000042166552#art-5