Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043918270#art-6