Titre Titre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En métropole, la gendarmerie nationale est organisée en treize régions de gendarmerie. La région de gendarmerie, organisme militaire à vocation opérationnelle, est une formation administrative placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative qui relève du directeur général de la gendarmerie nationale sans préjudice des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative et du procureur de la République en matière de police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046230187#art-1