Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application Le présent arrêté définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique : - les critères de certification des diagnostiqueurs ; - les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ; - les critères de certification des organismes de formation ; - les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000047928925#art-2