Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La fourniture de conseils prévus à l'article R. 1331-25 du code de la santé publique est réalisée dans les conditions précisées en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047876022#art-3