Art. LEGIARTI000054459648

5 / 5

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

Fait à Paris, le 25 juin 2026. Le président, O. LE NEZET

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054457063#art-legiarti000054459648