Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 5 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions fixées pour les concours prévus par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070353#art-6