Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété peuvent être accordés pour financer la réalisation de travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074145#art-1