Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 21 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 21 juin 1985 en ce qui concerne les opérations engagées en liquidation de juillet sur le marché à règlement mensuel et le 1er juillet 1985 sur le marché au comptant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073959#art-3