Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme produits conditionnés pour la vente au détail, en vue de l'application du présent arrêté, tous produits prêts à l'emploi contenus dans des sacs, emballages ou récipients.
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Prolegi/LEGITEXT000006059083#art-2