Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616208#art-8