Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 1er juin 1971 Art. 4, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 1er juin 1971 Art. 11 bis
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Prolegi/LEGITEXT000033143594#art-1