Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995. Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le présent arrêté est fixé à l'année 1995. Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000033143594#art-2