Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 janvier 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019508729#art-2