Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document relatif à l'évaluation présente également les projets de la structure autorisée sur les items mentionnés à l'article 1er pour la durée du renouvellement de l'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056993#art-2