Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la mer, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019144810#art-2