Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 novembre 2004 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000024325145#art-3