Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles, mentionné à l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, est arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024223058#art-1