Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de soixante-cinq ans et plus souhaitant bénéficier d'une vigilance particulière de la part des services de police.
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Prolegi/LEGITEXT000024322003#art-1