Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations relatives à la personne bénéficiaire du dispositif, enregistrées dans le traitement sont les suivantes : ― nom, prénom et date de naissance ; ― adresse et numéro de téléphone. Ces mêmes données et informations peuvent être enregistrées, s'agissant de la personne à prévenir en cas d'incident, sur désignation de la personne bénéficiaire du dispositif. Le cas échéant, un compte rendu succinct d'intervention peut également être enregistré.
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Prolegi/LEGITEXT000024322003#art-2