Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 7 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées tant que la personne n'a pas exprimé, par écrit, sa volonté de renoncer au dispositif. En tout état de cause, elles sont effacées dès lors que le service de police est informé du décès de la personne concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024322003#art-4