Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035302119#art-1