Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000035302119#art-2