Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000035302119#art-3