Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 3 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000024291020#art-11