Titre TITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires généraux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024251550#art-8