Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juillet 1996 Sct. Section 2 : Armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne soumises à l'article 2 ter du code des douanes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juillet 1996 , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 1 : Armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne pour mise à la consommation., Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000026053828#art-2