Chapitre Chapitre II : Le certificat international d'importation
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : ― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ; ― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.
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Prolegi/LEGITEXT000026054981#art-2