Chapitre Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisons
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CVL n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000026054981#art-7