Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe III du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027690190#art-4