Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027690605#art-8