Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029214669#art-4