Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense. La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000045974331#art-3