Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration. Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045974331#art-4