Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour : - les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; - les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ; - la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.
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Prolegi/LEGITEXT000047060409#art-1