Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spécialisée « déterminants de santé - maladies non-transmissibles » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions relatives aux déterminants psychosociaux de la santé, aux états de santé chroniques et aux maladies non-transmissibles. Les directeurs généraux de l'Agence nationale de santé publique, de l'Institut national du cancer et de l'Agence de la biomédecine et le président du collège de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000045941729#art-3