Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 24
24 / 28En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux commissions territoriales et au conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes est effectuée en ligne sur le site intranet Aladin. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par l'arrêté du 10 juillet 2015 susvisé, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-24