Chapitre Chapitre II : Sanction des études›Sect. Section 1 : Elèves commissaires
Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole des commissaires des armées peut soumettre au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui : - n'a pas validé une période de formation ; - n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'une période de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour la validation d'une période ; - a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans une unité d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000049863868#art-18