Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations des intérêts des membres de l'instance dirigeante mentionnées à l'article D. 6323-9-1 sont conformes au modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049759353#art-2