Sect. F. - ASSURANCES.
Art. 16
6 / 7En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurances prévues aux articles précédents tiendront compte des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006072649#art-16