Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ; - formation : niveau d'études, diplômes ; - candidature éventuelle : type de candidature, date de contact, date de relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou candidat), date du dépôt du dossier de candidature.
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legi/LEGITEXT000006079247#art-2