Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France (A.G.F.) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 21 mai 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620984#art-1