Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 23 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques en application du décret du 3 mars 1993 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621004#art-1