Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission : M. le professeur Sournia (Jean-Charles) ; M. le professeur Laugier (Alain).
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Prolegi/LEGITEXT000005623645#art-3