Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère du travail et des affaires sociales réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005623645#art-5