Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623564#art-2