Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628044#art-1